Art. R213-6, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L3608LYB
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « Le contenu de la notification au tiers débiteur du débiteur (CPCEx, art. R. 213-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « L'avis au débiteur (CPCEx, art. R. 213-1, al. 6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « La compétence du juge de l'exécution du domicile du débiteur de la pension (CPCEx, art. R. 213-6, al. 2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « L'absence de suspension de l'obligation de paiement du tiers (CPCEx, art. R. 213-6, al. 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « L'action aux fins de révision de la pension alimentaire (CPCEx, art. R. 213-6) » Abonnés