Art. R213-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L3606LY9
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « L'extinction ou suspension de l'obligation du tiers vis-à-vis du débiteur (CPCEx, art. R. 213-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « La clôture du compte du débiteur ou insuffisance de la provision (CCPCEx, art. R. 213-4) » Abonnés
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