Art. R213-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L3605LY8
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le paiement direct des pensions alimentaires / TITRE « La modification de plein droit de la demande de paiement direct (CPCEx, art. R. 213-3) » Abonnés
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