Art. R212-5, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R212-5, Code des procédures civiles d'exécution

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L2234ITW

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

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