Art. R212-4, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R212-4, Code des procédures civiles d'exécution

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L2233ITU

La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

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