Art. R211-8, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2214IT8
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Négligence du créancier saisissant : perte des droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°727 du 18 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / TITRE « Les conséquences du défaut de paiement du créancier saisissant » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les modalités du paiement (CPCEx, art. L. 523-2, art. R. 523-10, art. R. 211-7 ; art. R. 211-8, art. R. 211-9, art. R. 211-12, art. R. 211-15, al. 2, art. R. 211-22) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.