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Art. R211-13, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R211-13, Code des procédures civiles d'exécution

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L2219ITD

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par une société d'exercice libéral à son associé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°903 du 21 avril 2022 Abonnés

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / TITRE « Les conséquences du rejet de la contestation (C. proc. civ. exécution, art. R. 211-13) » Abonnés

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