Art. R162-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2666ITW
Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Voies d'exécution : Million dollar tiers saisi » / jurisprudence / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés
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