Art. R151-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L9215LTH
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « La procédure sur difficulté d'exécution (CPCEx, art. R. 151-1, art. R. 151-2, art. R. 151-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les difficultés d'exécution / TITRE « Les modalités de saisine du juge de l'exécution (C. proc. civ. exécution, art. R. 151-2) » Abonnés
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