Art. R141-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2184IT3
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement.
Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « Les conséquences de la remise du titre exécutoire aux personnes chargées de l'exécution (CPCEx, art. R. 141-1, art. R. 141-2) » Abonnés
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