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Art. R131-4, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R131-4, Code des procédures civiles d'exécution

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L2182ITY

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La décision condamnant une partie au paiement d’une astreinte peut-elle faire l’objet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés

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