Art. R131-3, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2181ITX
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / TITRE « La mesure conservatoire en matière d'astreinte (CPCEx, art. R. 131-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La prévention des difficultés d'exécution : l'astreinte / TITRE « La demande de liquidation de l'astreinte (CPCEx, art. R. 131-3) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.