Art. R125-7, Code des procédures civiles d'exécution
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A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement amiable / TITRE « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (C. proc. civ. d'éxécution, art. L. 125-1) » Abonnés
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