Art. R125-6, Code des procédures civiles d'exécution
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Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Octobre 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement amiable / TITRE « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (C. proc. civ. d'éxécution, art. L. 125-1) » Abonnés
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