Art. R124-5, Code des procédures civiles d'exécution
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L2176ITR
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le recouvrement amiable / TITRE « L'obligation d'information du créancier dans le cadre du recouvrement amiable (CPCEx, art. R. 124-5) » Abonnés
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