Art. R121-19, Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-19, Code des procédures civiles d'exécution

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L2163ITB

Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

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