Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, même pour le fabricant, le réparateur, le vendeur ou le prêteur de deniers (C. proc. civ. exécution, art. R. 112-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Le principe de la saisissabilité (CPCEx, art. R. 221-6, art. L. 112-1, art. L. 112-2, art. R. 112-1 à art. R. 112-3) » Abonnés
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