Art. L641-9, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L641-9, Code des procédures civiles d'exécution

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L5954IRX

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

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