Art. L641-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L5949IRR
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Les saisie et cession des rémunérations (C. proc. civ. exécution, art. L. 641-4, art. R. 641-7) » Abonnés
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