Art. L641-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L641-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L5948IRQ

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

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