Art. L631-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L631-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L5942IRI

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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