Art. L621-5, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L621-5, Code des procédures civiles d'exécution

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L9451I78

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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