Art. L621-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5933IR8
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « Les modalités d'application des dispositions locales (CPCEx, art. L. 621-1, art. R. 621-1) » Abonnés