Art. L612-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5929IRZ
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions propres à l'Outre-mer / TITRE « L'adaptation du Code de procédures civiles d'exécution pour Mayotte en ce qui concerne la recherche des informations (C. proc. civ. exécution, art. L. 612-2, art. L. 152-1) » Abonnés
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