Art. L523-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5922IRR
Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution - Novembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Conversion de la mesure conservatoire en saisie-attribution et en saisie-vente » / brèves / lexbase droit privé - archive n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'obtention d'un titre exécutoire (CPCEx, art. L. 523-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les modalités du paiement (CPCEx, art. L. 523-2, art. R. 523-10, art. R. 211-7 ; art. R. 211-8, art. R. 211-9, art. R. 211-12, art. R. 211-15, al. 2, art. R. 211-22) » Abonnés
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