Art. L433-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L5911IRD
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « Les meubles se trouvant sur les lieux (C. proc. civ. exécution, art. L. 433-1 et R. 433-1) ; l'expulsion du conjoint violent (C. proc. civ. exécution, art. L. 433-3) » Abonnés
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