Art. L334-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5895IRR
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Caducité de la procédure de distribution du prix de vente de l’immeuble en raison de l’absence de répartition du prix de vente entre les créanciers avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°592 du 25 avril 2019 Abonnés
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