Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Interdiction d’acquérir frappant les proches du débiteur : précisions sur la surenchère en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Interdiction de cession des actifs aux parents des dirigeants de la débitrice : application à l’enchère et à la surenchère » / brèves / lexbase affaires n°665 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative à la vente sur adjudication d’un bien immobilier » / brèves / lexbase droit privé - archive n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Enchères portées par un avocat : le dépôt sur un compte CARPA ne constitue pas une caution bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution » / brèves / le quotidien du 4 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'enchère d'adjudication amiable » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les interdictions d'enchérir (C. civ., art. 1596 ; CPCEx, art. R. 322-48, art. L. 322-7, art. R. 322-39) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les garanties de paiement (CPCEx, art. L. 322-7, art. R. 322-41) » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La constitution de garanties par le client » Abonnés