Art. L322-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5880IR9
L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai pour pénétrer dans les lieux (CPCEx, art. R. 322-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La pénétration dans les lieux (CPCEx, art. L. 322-2, art. L. 142-1, art. L. 142-2) » Abonnés
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