Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Arrêt des voies d'exécution initiées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective » / jurisprudence / lexbase affaires n°376 du 3 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'absence de paiement et la résolution de la vente (CPCEx, art. L. 322-12) ; l'absence de délivrance du titre de propriété (CPCEx, art. L. 322-11) ; l'interdiction de tout acte de disposition (CPCEx, art. L. 322-9) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La délivrance du titre de vente à l'adjudicataire (CPCEx, art. L. 322-11, art. R. 322-61, art. R. 322-62) et la déclaration complémentaire (CPCEx, art. R. 322-61) » Abonnés
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