Art. L322-10, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5888IRI
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative à la vente sur adjudication d’un bien immobilier » / brèves / lexbase droit privé - archive n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Adjudication suivie d’expulsion : quel point de départ pour l’indemnité d’occupation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Du transfert de propriété par le jugement d’adjudication » / brèves / lexbase droit privé - archive n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux (année 2018) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé - archive n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque entre les parties » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le transfert de propriété à l'adjudicataire (CPCEx, art. L. 322-10) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.