Art. L321-6, Code des procédures civiles d'exécution
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L5878IR7
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’impact de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 sur les procédures civiles d’exécution » / textes / lexbase droit privé - archive n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La pluralité d'immeubles (CPCEx, art. L. 321-6 ; R. 321-14) » Abonnés
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