Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions sur l’opposabilité du bail dans le cadre de la procédure de saisie immobilière » / brèves / le quotidien du 28 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inopposabilité des baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie et preuve de l'antériorité du bail » / brèves / lexbase droit privé - archive n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Opposabilité du bail commercial conclu antérieurement à l'adjudication » / brèves / le quotidien du 17 juin 2013 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque entre les parties » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le commandement valant saisie et les baux sur l'immeuble saisi (CPCEx, art. L. 321-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les baux sur l'immeuble (CPCEx, art. L. 321-4) » Abonnés