Art. L311-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L311-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L5867IRQ

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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