Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pour une réécriture de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire » / point de vue... / le quotidien du 2 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Droit pour le débiteur, en cas de saisie mobilière de ses droits incorporels, de contester le montant de la mise à prix devant le juge de l’exécution » / brèves / lexbase droit privé - archive n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Chronique de jurisprudence (octobre à décembre 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie de droits incorporels et mise à prix : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
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