Art. L161-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5833IRH
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (C. proc. civ. exécution, art. L. 161-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les dispositions particulières à certaines personnes et à certains biens / TITRE « La procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée (CPCEx, art. L. 161-2, C. com., art. L. 526-12) » Abonnés
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