Art. L153-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L3198MIB
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Loi « anti-squat » : les aspects civils de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 » / textes / lexbase droit privé - archive n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
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