Art. L143-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5825IR8
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « L'indication du comptable public compétent par l'ordonnateur (CPCEx, art. L. 143-1) » Abonnés
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