Art. L142-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L5824IR7
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « La reprise illicite d'un logement par un huissier de justice engage sa responsabilité » / jurisprudence / lexbase avocats n°247 du 14 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « Les opérations d'exécution dans des locaux servant à l'habitation (CPCEx, art. L. 142-3) » Abonnés
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