Art. L122-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L122-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L5812IRP

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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