Art. L122-2, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5811IRN
L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Requête devant le Juge de l’exécution : pas d’obligation de passer par un avocat local » / jurisprudence / lexbase avocats n°348 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Le créancier, l’huissier et le commissaire-priseur ou le buste de Johnny et le spectre de Louis XIV » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Huissiers et significations internationales : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’huissier de justice : garant de la vérification du titre exécutoire pour pratiquer une exécution forcée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation : certitudes et incertitudes à la suite de la réforme de la procédure civile » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Conséquences de l’annulation partielle d’un jugement sur les mesures d’exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution (mars 2020) - L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution » / chronique / lexbase droit privé - archive n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité de l'huissier de justice en cas de non-restitution de ses effets personnels à la personne expulsée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Devant le juge de l’exécution » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La phase non contradictoire de l’ordonnance sur requête » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les personnes chargées de l'exécution / TITRE « La responsabilité de la conduite des opérations (CPCEx, art. L. 122-2) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.