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Art. L111-9, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L111-9, Code des procédures civiles d'exécution

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L5797IR7

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions » / brèves / le quotidien du 10 juin 2016 Abonnés

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