Art. R233-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2366ITS
La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Dénonciation de contestation de saisie attribution : l'envoi rien que l'envoi ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°257 du 8 février 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « La demande du créancier (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Le certificat de non-contestation ou le jugement rejetant la contestation (C. proc. civ. exécution, art. R. 233-1) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / synthèse Abonnés
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