Art. R52-3-20, Code des postes et des communications électroniques

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L3423I38

                    Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux  comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
                

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