Art. R49, Code des postes et des communications électroniques

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L1478HH9

                    Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

   1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;

   2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

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