Art. R48, Code des postes et des communications électroniques

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L1472HHY

                    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 

1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; 

2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.

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R48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1991 Voir
R48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992 Voir
R48 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 1er mars 1994 Voir
R48 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 9 octobre 2003 Voir
R48 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005 Voir
R48 (cette version) : en vigueur depuis le 29 mai 2005

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