Art. R2-1, Code des postes et des communications électroniques
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L1530HSH
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Les notifications et mises en demeure par voie électronique en droit de la copropriété après le décret du 2 juillet 2020 » / textes / lexbase droit privé n°834 du 3 septembre 2020 Abonnés