Art. R20-44-9-2, Code des postes et des communications électroniques

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L8182L78

Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.

Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.

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