Art. R20-29-26, Code des postes et des communications électroniques

Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :
1° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne qualifiée dont la présence est jugée utile par le président ;
2° Le président de la commission consultative des polices municipales mentionnée à l'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ;
3° Le président du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité mentionné à l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ou son représentant ;
4° Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ou son représentant.