Art. R1-2-1, Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-2-1, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L1076IUE

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.


Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus